Démarches pour obtenir une Carte d'identité
Etablissement de la carte nationale d'identité
Les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
La nouveauté réside dans le recueil de cette demande de titre au moyen d'un dispositif spécifique appelé "dispositif de recueil" (DR) qui permet notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur.
Chaque usager pourra effectuer une demande de titre d'identité dans les 18 mairies du département équipées d'un dispositif de recueil et non plus, dans sa commune de résidence.
La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie où l'usager aura déposé son dossier.
Un nouveau service : la "pré-demande en ligne" de la carte d'identité
L'usager peut désormais remplir en ligne sa pré-demande de carte nationale d'identité. Il n'aura pas à renseigner de formulaire papier au guichet de la mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de CNI que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer une pré-demande, il faut créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (lien ci-après) et saisir son état-civil et son adresse.
Un numéro de pré-demande de CNI est alors attribué et permet à l'agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne;
L'usager doit penser à noter ou imprimer ce numéro lors du déplacement en mairie.
Attention : la pré-demande de carte d'identité ne dispense pas l'usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d'empreintes et le dépôt de son dossier.
PIECES A FOURNIR dans tous les cas
- 2 photos d'identité identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, de face et sur fond blanc, sans expression (35 x 45mm). La prise de vue doit montrer un gros plan du visage et des épaules. Le visage doit prendre entre 70 et 80% de la hauteur de la photo.
- 1 justifictif de domicile datant de moins de 3 mois (ex : facture électricité, gaz, quittance de loyer, etc...) ou pour les majeurs hébergés : attestation d'hébergement, CNI et justificatif de domicile de l'hébergeant.
- l'ancienne CNI cartonnée ET une copie intégrale d'acte de naissance (et non un simple extrait) datant de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance.
OU
- l'ancienne CNI sécurisée (modèle bleu) quel que soit le département de délivrance.
OU
- pour une première demande de CNI, une copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance
- lors du dépôt en Mairie du dossier de demande, la présence de l'intéressé(e) est obligatoire : prise de ses empreintes.
PIECES COMPLEMENTAIRES
Enfant mineur dont les parents sont mariés (non séparés, non divorcés) :
- le livret de famille de ses parents
la CNI du parent demandant la délivrance
Enfant mineur dont les parents sont concubinsn pacsés, séparés ou divorcés :
- le livret de famille de ses parents,
- le jugement de divorce ou l'ordonnance de séparation déterminant l'exercice de l'autorité parentale :
- l'autorité parentale est exercée conjointement la signature de l'un des deux parents est suffisante
- l'autorité parentale est exercée par 1 seul des 2 parents, la demande de CNI doit être autorisée par celui qui détient cette autorité s'il n'est pas le demandeur,
- l'autorité parentale n'est pas clairement déterminée : la demande doit être signée par les 2 parents ou à défaut le parent demandeur atteste sur l'honneur qu'il a obtenu l'accord de l'autre parent ou qu'il est dans l'impossibilité de l'obtenir (injoignable, aucune coordonnée, ...)
Impossibilité de présenter l'ancienne carte (perte, vol,...)
- 1 timbre fiscal de 25 € délivfé dans les bureaux de tabac, les perceptions ou la caisse de la Préfecture
- la déclaration de perte ou de vol enregistrée auprès des services de la Police Nationale, de la Gendarmerie, du Consulat de France à l'étranger ou de la Mairie du domicile.
Lors de la prise de possession de la nouvelle carte, vous devez restituer l'ancienne. A défaut et si cela n'a pas été fait lors du dépôt de la demande, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal de 25 €.
Justificatif de nationalité française (personne ayant acquis la nationalité françaises)
- la carte nationale d'identité
- ou la déclaration d'acquisition de la nationalité française (délivrée par le Tribunal d'Instance)
- ou le décret de naturalisation (délivré par le Tribunal d'Instance)
- ou le certificat de nationalité française (délivré par le Tribunal d'Instance)
En cas d'hébergement ou de placement au domicile d'une tierce personne :
- 1 justificatif de l'identité de l'hébergeant
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois de l'hébergeant
- 1 attestation sur l'honneur, sur papier libre, précisant la date de l'hébergement
- le jugement de tutelle ou l'ordonnance de placement du juge aux affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
La durée de la carte nationale d'identité passe de 10 ans à 15 ans, à compter du 1er janvier 2014, UNIQUEMENT pour les personnes majeures. Aucun changement pour les mineurs, la validité reste à 10 ans.
