Accueil de personnes étrangères
Démarches à effectuer lors d'accueil d'une personne étrangère
PIECES A FOURNIR POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION D'ACCUEIL
Délai minimum de dépôt 1 mois avant la date de séjour
Tous les documents devront être les originaux (les copies seront faites en mairie)
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HEBERGE
JOINDRE LA PHOTOCOPIE DU PASSEPORT DE L'HEBERGE
REMPLIR LE DOCUMENT DELIVRE PAR LA MAIRIE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HEBERGEANT
JUSTIFICATIF D'IDENTITE :
L'hébergeant français devra fournir :
- Sa carte d'identité ou son passeport en cours de validité
L'hébergeant étranger devra fournir :
- soit sa carte de résident temporaire (validité totale) à condition que celle-ci soit en cours de validité
- soit sa carte de séjour temporaire
- soit son certificat de résidence s'il est Algérien
- soit sa carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, s'il en dispose,
- soit son récépissé de demande de renouvellement d'un de ses titres de séjour précités,
- soit sa carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères
JUSTIFICATIF DU DOMICILE :
- 1 facture GRDF, RSEIPC, Eau, France Télécom (sauf portable) ou quittance de loyer non manuscrite et de moins de trois mois
- Titre de propriété, bail locatif ou contrat de location
- Taxe d'habitation et Taxe foncière pour les propriétaires ou la Taxe d'habitation pour les locataires
VERIFICATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT :
Le logement doit présenter des conditions normales d'habitation et une superficie minimum (28m2 pour 2 personnes, 42 m2 pour 3, 56 m2 pour 4, puis + 10m2 par personne supplémentaire)
Cette vérification pourra se faire au vu de tous documents, tels plans, bail locatif, titre de propriété, etc... ainsi que du nombre de personnes vivant dans le logement. La présentation du livret de famille sera exigé.
JUSTIFICATIF DE RESSOURCES :
L'hebergeant devra présenter tous documents justifiant de ses ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire du couple, bulletins Pôle Emploi, caisse de retraite.
- Dernier avis d'imposition
CAS PARTICULIERS DE L'ENFANT MINEUR QUI VIENT SEUL EN FRANCE
Attestation du ou des parents précisant l'objet, la durée du séjour et le nom de la personne à qui ils confient l'enfant (cette personne doit être l'hébergeant.) La signature doit être légalisée par les autorités étrangères ou l'attestation doit être accompagnée d'une copie d'une piève d'identité comportant la signature.
TIMBRE FISCAL DE 30 EUROS
