Les demandes d'Etat-civil
Toute personne peut demander un extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées immédiatement qu'à l'intéressé lui-même, à sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou à son représentant légal.
Pour les autres personnes, les copies intégrales des actes de mariage et naissance ne sont communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans ou en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées immédiatement à toute personne, y compris à une personne étrangère au défunt.
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance, une demande doit être faite :
- sur place
- par écrit au secrétariat de mairie en indiquant les noms et les prénoms usuels des parents ainsi que le lien de parenté si le demandeur n'est pas l'intéressé (pour les actes de moins de 75 ans)
Ne pas oublier de préciser la date de naissance.
Pour une demande par courrier, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.
Pièces à fournir : copie de la pièce d'identité, copie du livret de famille faisant foi de la filiation
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage, une demande doit être faite :
- sur place
- par écrit au secrétariat de mairie en indiquant les noms et les prénoms usuels des mariés ainsi que le lien de parenté si le demandeur n'est pas l'intéressé (pour les actes de moins de 75 ans)
Ne pas oublier de préciser la date de mariage.
Pour une demande par courrier, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.
Pièces à fournir : copie de la pièce d'identité, copie du livret de famille faisant foi de la filiation
EXTRAIT D'ACTE DE DECES
Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès, une demande doit être faite :
- sur place
- par écrit au secrétariat de mairie en indiquant les noms et les prénoms usuels du décédé ainsi que du conjoint s'il existe
Ne pas oublier de préciser la date du décès.
Pour une demande par courrier, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.
Pièces à fournir : aucune, les actes de décès sont librement consultables quelque soit leur date.
