Ce dispositif proposé par la commune permet, sur demande des habitants à titre individuel, de procéder au fleurissement ou à la végétalisation d’espaces sur le domaine public. Les demandes peuvent être déposées en ligne grâce au formulaire en lien sur cette page.

Les projets peuvent concerner :

• La pose de jardinières sur trottoirs
• La plantation en pied de façades, après décaissement de trottoir
• Les plantations en pied d’arbres
• La plantation de plantes grimpantes le long d'une façade

Conditions d'éligibilité

Pour être réalisés, les projets sont soumis à la validation préalable des services de la commune. Les projets devront tenir compte des impératifs suivants :

• Respect des conditions réglementaires d’accessibilité
• Absence de réseaux souterrains pour les demandes de décaissements de trottoirs
• Compatibilité avec les exigences de circulation, de sécurité et de signalisation routière

Pose de jardinière

Pour la pose de jardinières, le demandeur devra tenir compte d’un choix de mobiliers permettant une bonne intégration esthétique dans leur environnement (choix des matériaux et des couleurs). Les jardinières devront apporter toutes les garanties en terme de sécurité : stabilité (si besoin par accrochage à la façade) et visibilité (pour les personnes mal voyantes).

Les bords ne devront être ni saillants, ni blessants. En cas de fabrication des jardinières, le demandeur prend à sa charge l’ensemble des fournitures nécessaires (matériaux recyclés, substrat, végétaux...). Il procède à la pose sur place et met en œuvre sa fixation si besoin.

Végétalisation de pied d'arbre

Les projets de végétalisation en pied d’arbres feront l’objet d’un examen particulier. Ils ne pourront être acceptés que s’ils n’engendrent aucun risque d’altération des racines de l'arbre. Pour les arbres déjà bien implantés, les semis seront préférés aux plantations.

Plantation en pied de façade

Pour les projets concernant des plantations en pied de façade ou en limite de propriété, sur le domaine public, la réalisation des fosses de plantation est du ressort exclusif de la commune.

Ces travaux comprennent la découpe d’enrobés ou l’enlèvement des revêtements de sols, des fouilles et l’apport de substrat. Les fosses de plantation réalisées auront une largeur de 15 à 20 cm pour une profondeur de 15 cm. La planification de ces travaux et leur mode opératoire sont de la seule responsabilité de la Ville. Les travaux se déroulent sur trois périodes dans l'année : mars, juin et octobre.

En cas de présence de réseaux souterrains ne permettant pas la réalisation de la fosse envisagée, la commune informera le demandeur de l’impossibilité de réaliser l'aménagement.

Pour les parcelles de culture déjà constituées, les travaux préparatoires (désherbage, travail du sol...) sont à la charge du demandeur.

Les projets devront également respecter la Charte du jardinage urbain de Berchères les Pierres.

Dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées en ligne. Elles seront étudiées par la mairiedans un délai maximum de deux mois.

Pour les projets validés nécessitant des travaux préalables, ces derniers seront réalisés en fonction des disponibilités de l'entreprise prestataire.

Fonctionnement du dispositif

Occupation du domaine public

Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera accordée par la commune.

Cette autorisation engage le demandeur à assurer la réalisation et l’entretien de l'aménagement de végétalisation de rue (jardinières ou fosses de plantations).

L’occupation est accordée à titre personnel et gratuite pour une durée de 3 ans. Toute sous-location totale ou partielle, même temporaire, est interdite.

Dans le cas particulier de plantes grimpantes, une attestation de l’accord du propriétaire ou du (des) copropriétaire(s) devra être jointe à la demande.

Plantation des végétaux

Le demandeur ne devra procéder à aucune modification de la configuration des aménagements pour lesquels il aura reçu une autorisation. Il ne devra pas procéder à la pose de clôtures ou d’obstacles, quels qu’ils soient. Pour les décaissements sur trottoir, une délimitation des espaces plantés pourra être mise en place à l’aide de bordurettes ou d’osier tressé.

Les plantations ne devront pas déborder en largeur sur l’espace de circulation des piétons. Elles ne devront pas obstruer les dispositifs de sécurité pompiers, les armoires et regards techniques, les avaloirs ou les grilles d’aération. Aucune plantation ne pourra être implantée au pied du mobilier urbain ou de poteaux.

En cas de plantation d’espèces grimpantes, le demandeur devra veiller à ce que leur développement n’empiète pas sur des propriétés adjacentes.

Choix des végétaux

Les végétaux plantés ne devront pas être épineux, urticants, illicites, ou présentant des risques de toxicité ou d’allergies. Les espèces reconnues comme envahissantes (Buddleia, Impatiente de l’Himalaya, Herbe de la pampa, Renouée du Japon...) devront être proscrites.

Le cas particulier des rosiers devra faire l’objet d’une analyse sur site, notamment au regard de l’espace disponible pour leur développement.

Les cultures destinées à la consommation sont déconseillées pour des raisons sanitaires liées à la plantation au ras du sol dans les rues (risques liés aux déjections animales et aux pollutions automobiles).

Travaux de mise en œuvre en pied d'arbres

Les plantations en pieds d’arbres devront respecter les racines, les écorces, les troncs et les branches des arbres. Il est strictement interdit de procéder à des coupes de branches ou de fixer des clous ou crochets.

Le travail du sol devra être superficiel (profondeur maximale de 10cm) et éloigné de la base du tronc (distance de 30 cm). Aucun rechargement en terre ne devra être effectué, de façon à protéger le pied de l’arbre.

Entretien de l'aménagement végétalisé

Le demandeur s'engage à procéder de manière régulière à l'entretien de l'espace aménagé : arrosage, désherbage, taille... Les interventions devront être effectuées sans gêne ou mise en danger des personnes tierces.

Les végétaux morts devront être remplacés dans des délais raisonnables.

Le demandeur s’engage à mettre en œuvre des pratiques de jardinage écologique. Le recours aux produits phytosanitaires est interdit. Tout manquement constaté à cette interdiction pourra entraîner la résiliation de l’autorisation d’occupation.

Le demandeur devra veiller à tenir la zone de culture et ses abords (trottoirs, allées de jardin...) dans un état de propreté permanent. Il devra procéder à l’enlèvement des déchets (papiers, canettes, déjections canines...).

Il devra garantir l’absence de déchets végétaux sur les zones de passage (tas de feuilles mortes, déchets de taille).

Lors des arrosages, le demandeur devra éviter tout écoulement sur le trottoir pouvant générer salissures et glissades. En cas de projections de terres, il devra procéder au nettoyage.

Suppression de l’aménagement

En cas de défaut d’entretien ou de non-respect du règlement de fonctionnement , la commune rappellera par écrit au demandeur ses obligations et pourra, sous 30 jours et en l’absence de réponse, mettre fin à l’autorisation de végétalisation accordée.

La Commune s’engage à respecter les plantations autorisées mais sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’intervention d’urgence sur la voirie ou liés à la gestion de la voie publique.

La Commune pourra mettre fin à l’aménagement pour tout motif d’intérêt général.

Quelles que soient les modalités de suppression de l’aménagement, le demandeur ne pourra pas prétendre au versement d’une indemnité.

Changement de propriétaire ou locataire de l’habitation

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est nominative. En cas de déménagement, le titulaire de l’autorisation devra prévenir la Commune pour un état des lieux de l’espace végétalisé.

En cas d’absence de nouveau résident souhaitant renouveler la demande d’autorisation d’occupation temporaire à son compte, la Commune pourra décider de la remise en état de la voirie.  

En cas de volonté du nouveau résident de poursuivre l’entretien de l’espace végétalisé existant, ce dernier devra formuler une nouvelle demande à la mairie pour obtenir l’autorisation relative à l’aménagement existant.

Fin de l’occupation

Si le titulaire de l’autorisation souhaite mettre fin à l’occupation du domaine public, celui-ci devra en informer la mairie par courrier recommandé avec accusé réception un mois avant la fin souhaitée de l’occupation.